J.O. 203 du 2 septembre 2007
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Décision du 30 août 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet)
NOR : IOCC0764384S
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à M. Frédéric Perrin, contrôleur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.Article 2
Délégation est donnée à M. Renaud Vedel, directeur adjoint du cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables.Article 3
Délégation est donnée à Mme Michèle Llimous, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables relatifs à la gestion administrative du cabinet.Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2007.
F. Pechenard